Vidéoprotection et voie publique
MATHIEU CARON • 24 avril 2019
On dénombre plus de 60 000 caméras sur la voie publique et ce nombre est en perpétuelle évolution. Quelles sont les réglementations applicables ?
La CNIL
(Commission Nationale de l'informatique et des libertés de France) nous répond en plusieurs points :
- but : prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- champ de vision : seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique. Pour les entreprises privées et les établissements publiques, seuls les abords immédiats de leur bâtiment susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme peuvent être visionnés.
- protection de la vie privée : interdiction de filmer l'intérieur ou toute entrée (porte, fenêtres, ...) d'une habitation. Un masquage irréversible doit être mis en place dans le cas où ce principe n'est pas respecté.
- relecture des enregistrements : Les enregistrements peuvent être conservés au maximum 1 mois et ne peuvent être visionnés que par les personnes habilitées par l'autorisation préfectorale.
- signalétique : Toute personne susceptible d'être filmée doit être prévenue avec une signalétique compréhensible. Cette signalétique doit contenir au minimum les éléments suivants :
- information de l'existence du système,
- autorité responsable,
- modalités d'exercices du droit d'accès aux images.
- autorisation préfectorale : L'installation doit être autorisé par la préfecture. Cette autorisation renouvelable n'est valable que 5 ans. Il est conseillé de se faire accompagner dans cette procédure par votre prestataire technique.
Sources :
- https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/videosurveillance_voie_publique.pdf
- Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)
- Articles L251-1 et suivant
- Code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
Nous avons décortiqué les nouvelles préconisations de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) pour la sécurisation des systèmes de contrôle d’accès physique et de vidéoprotection.